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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général entrepôt en libre service service avant la vente service des consommateurs service auxiliaire de la vente téléservice élimination d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service politique de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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