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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés libération des échanges affichage des prix à l'unité de mesure MEDEF : Mouvement des Entreprises de France service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) classement des marchandises reconnaissance des marchandises BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes auprès de la force de vente CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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