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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

propriété commerciale stratégie commerciale direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales administration commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause de juridiction techniques de commercialisation ou techniques commerciales propagande commerciale tactique commerciale 
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