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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée crédit d'escompte société en commandite simple SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit fournisseurs crédit gratuit SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en nom collectif société coopérative
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