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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce financière BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales offre directe par annonce de presse redressement judiciaire annonce rectificative test de porte-annonces annonces groupées règlement judiciaire administrateur judiciaire
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