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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks taux d'intérêt taux d'échange taux de couverture d'un panel nouveaux entrants graphique à barres ou à tuyaux d'orgue marché aux puces Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet mandataire aux Halles cession de biens aux créanciers
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