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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) registre des métiers Commission centrale des marchés (CCM) cahier des charges budget des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission de la sécurité des consommateurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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