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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes théorie des systèmes ravitaillement des soutes marché-gare (p. marchés-gares) baromètre des marques CFE : centre de formalités des entreprises registre des métiers OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commission des comptes commerciaux de la nation OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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