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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes amortissement des immobilisations corporelles EPC : Electronic product code consommation marchande des ménages UFI : Union des Foires Internationales (Paris) publicité clandestine méthodes d'observation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service des consommateurs Plateforme de gestion des données
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