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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certificat de classification certification d'option de vente certificat d'option d'achat certificat international d'importation certificat nominatif certificat de qualité ou de qualification certification des comptes CVL : certificat de vérification des livraisons certificat d'utilité
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