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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination Caisse des dépôts et consignations INC : Institut National de la Consommation international commercial terms CTCI : classification type pour le commerce international échantillonnage à plusieurs degrés revenu national disponible brut discrimination de prix centre d'affaires international clause incitative
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