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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

responsabilité pénale clause abusive clause du client le plus favorisé clause d'échelle mobile clause d'agrément clause incitative clause de premier refus commission des clauses abusives clause de non-concurrence clause de non-rétablissement

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