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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des paiements préparation des commandes commission des comptes commerciaux de la nation trafic de destination imputation des paiements service des consommateurs mise à jour des prix classement des marchandises
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