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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association de défense des consommateurs stabilité des prix recul des ventes études commerciales UFI : Union des Foires Internationales (Paris) codeur, codeuse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes conditionnement des masses décroissance des coûts Inflation par descente en gamme
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