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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stockage des données BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures spirale des prix et des salaires CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché des changes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires artificialisation des sols FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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