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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur variation saisonnière des prix désir gestion des risques de l'entreprise réaction des ventes commission des comptes de la nation ratio d'évaluation des adresses RCS : registre du commerce et des sociétés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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