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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice affichage des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales dotation aux comptes d'amortissement et de provision amortissement des immobilisations corporelles ICCA : International Council for Commercial Arbitration arbitrage commercial international nationaliser commissionner commission de gestion
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