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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article demande d'achat remise de lancement demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise pour services rendus
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