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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive tarif douanier ou des douanes coefficient de capitalisation des bénéfices réceptivité des consommateurs historique des ventes répression des fraudes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle des changes CFE : centre de formalités des entreprises registre des métiers
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