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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de renouvellement CDEC : commission départementale d'équipement commercial bailleur, bailleresse droits d'accès à un marché droit d'auteur droit de mouillage risque commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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