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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'appréhension droits spécifiques droit d'option droit d'accès à l'information droits annexes droit d'attribution d'actions droit européen droit de tirage droit de reproduction droit administratif ou public

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