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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage coefficient de capitalisation des bénéfices SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désapprovisionnement gestion des stocks UDM : Union Des Marques Inflation par descente en gamme magasin d'exposition des produits du catalogue désabonnement formation des prix
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