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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires déséquilibre CJO : correction des jours ouvrables variation saisonnière des prix analyse des besoins marché des non-consommateurs partiels TEI : tableau des échanges interindustriels état des échéances des créances et des dettes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques compensation des risques
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