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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales percée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie de communication commerciale tactique commerciale direction commerciale couverture commerciale d'un territoire système d'information commerciale unité commerciale publicité commerciale
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