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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination techniques marchandes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet service central des risques CFR : cost and freight... named port of destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes espace unique des paiements en euros tarif douanier ou des douanes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission de dépouillement des offres
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