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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques rendement par personne employée vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personne morale OPRA:offre publique de rachat d'actions charges de personnel consommation publique
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