Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale documentation commerciale ou publicitaire études commerciales zone d'attraction commerciale réserve de propriété INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attaché commercial, attachée commerciale interaction commerciale carte commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots