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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros IOP : Internet des paiements association européenne pour la numérotation des articles hausse des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes classement préférentiel des marques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désinvestir coefficient de capitalisation des bénéfices formation des prix
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