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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles plan de développement des produits BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Centrale des bilans hiérarchisation des prix commission de la sécurité des consommateurs amortissement des immobilisations incorporelles rotation des stocks CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthode des protocoles
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