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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME GPA : gestion partagée des approvisionnements budget des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Caisse des dépôts et consignations désinvestissement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle des questionnaires secret des affaires méthode des protocoles
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