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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet bureau des méthodes désaisonnalisation vente DES CFR : cost and freight... named port of destination affichage des prix à l'unité de mesure hystérésis des frais contrôle des questionnaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) échelle paire d'attitudes
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