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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthodes de Monte-Carlo classement préférentiel des marques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises chambre des métiers publicité des prix théorie des systèmes INED : Institut National d'Etudes Démographiques mise à jour des prix
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