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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse civil, civile SDR : Société de Développement Régional société de caution mutuelle RCS : registre du commerce et des sociétés société commerciale SAS : société par actions simplifiée société nationale société de classification
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