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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation fonction de consommation bien de grande consommation consommation ostentatoire consommation marchande des ménages bien de consommation ou d'usage ou final produit de consommation durable
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