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taxe parafiscale (loc. f.)
Définition(s)
Cotisation, contribution, taxe, redevance perçues obligatoirement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, sous l'autorité de l'État, et destinées à certains organismes à compétence économique (certains comités professionnels), sociale (Sécurité sociale) ou professionnelle (Chambres et Bourses de commerce).
Les taxes parafiscales s'ajoutent aux droits de douane au moment de l'importation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taxes compensatoires prix hors taxes (HT) écotaxe TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée Ebitda : Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization vente hors taxes (vente HT) TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bordereau de détaxe taxe professionnelle surtaxe
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