Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service réception d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marque de service processus d'achat d'un bien ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu service non marchand ordre de service
Nouveaux mots