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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice propre durée de vie d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu station libre-service service du courrier analyse économique d'un produit ou service vendu service de presse réception d'un service
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