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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente avec remise translation de la demande loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande remise de dette déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande
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