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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation indexée obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe Obligation à taux variable
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