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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des marchés blocage des prix dépense des ménages désassortiment WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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