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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL)
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