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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier SSII : société de service et d'ingénierie informatiques agence de publicité à service complet taux de service réception d'un service semilibre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vente en libre-service assisté service intérimaire stratégie de services rendus
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