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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes balance des biens et services code APE commission des clauses abusives désinflation reconnaissance des marchandises RGPD : règlement général sur la protection des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats affichage des prix à l'unité de mesure
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