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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits code des douanes formation des prix promotion des ventes auprès de la force de vente revenu des ménages promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CNEC : commission nationale d'équipement commercial port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques mécanisme des prix
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