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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles abondement à l'épargne des salariés assainissement des stocks comptabilité des dépenses engagées régime des retours CFE : centre de formalités des entreprises BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marquage des prix nomenclature des fonctions
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