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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit commercial droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre douanier rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'établissement droit de recours droit du marketing droit de la consommation droit de réponse droit d'auteur 
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