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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale percée commerciale politique de communication commerciale télévision commerciale clause commerciale BEC : bureau d'études commerciales direction commerciale
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