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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause commerciale stratégie commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux administration commerciale unité commerciale propagande commerciale publicité commerciale 
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