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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation collective obligations concordataires moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation cautionnée

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