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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation verte obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation hypothécaire
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