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  2. recherche à partir du mot Mittelvorschrift en Allemand
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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligation participante obligation à taux révisable obligation à taux fixe obligation de résultats euro-obligation moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective 
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