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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

moyens de paiement obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation verte obligation de résultats obligation à taux révisable obligations concordataires obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables

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