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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats spécification de moyens obligation convertible en action obligation participante moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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