Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sciences commerciales déficit de la balance commerciale système d'information commerciale propagande commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale télévision commerciale attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots