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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IFLS : Institut Français du Libre Service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de service d'un produit produit ou service sur devis FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce politique de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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