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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché des capitaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de groupement CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle des changes prospection des fournisseurs Inflation par descente en gamme service central des risques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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