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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude de marché descriptive répartition des vendeurs commissionnaire en douane DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture baromètre des marques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires MEDEF : Mouvement des Entreprises de France artificialisation des sols
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