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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incidence fiscale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements entreprise nationalisée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises cession judiciaire d'entreprise junior entreprise objectifs généraux d'une entreprise création d'entreprise entreprises conjointes histoire d'une entreprise
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