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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de détail CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission des clauses abusives marché des non-consommateurs absolus commission des comptes commerciaux de la nation méthodes de Monte-Carlo SBF : société des bourses françaises domaine Internet service des instruments de mesure administration du domaine
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