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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements nom de domaine baromètre des marques CJCE : cour de justice des communautés européennes CJO : correction des jours ouvrables destinataire contrôle des prix calendrier des promotions de vente ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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