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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix registre des métiers MEDEF : Mouvement des Entreprises de France décroissance des coûts commission de la sécurité des consommateurs répertoire des métiers SBF : société des bourses françaises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales échelle de puissance des supports publicitaires BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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