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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service produit ou service sur devis location-service libre-service de gros politique de services rendus SAV : service après la vente ou après-vente service non compris
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