Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes courbe de la demande demande de renseignements ou d'information demande effective ou réelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article transport maritime à la demande demandé, demandée remise à l'encaissement remise de fonction
Nouveaux mots