Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification échelle paire d'attitudes AMF : Autorité des Marchés Financiers consommation intermédiaire ou des entreprises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désabonner (se) bureau des méthodes cahier des charges fonctionnel d'un produit soutien des prix
Nouveaux mots