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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes annonce codée budget des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes soutien des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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