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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des prix cahier des charges cloisonnement des tâches soldes privés code APE SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières modèle et dessin GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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