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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution destination désinflation Caisse des dépôts et consignations marché-gare (p. marchés-gares) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing capital des entreprises individuelles marché à commandes domiciliation bancaire des importations et des exportations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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