Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire campagne publicitaire étalée dans le temps établissement public régional (EPR) service d'une publication créateur publicitaire thème publicitiare publicité clandestine publicité personnalisée ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité publicité de petit format ou de petite surface
Nouveaux mots