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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surcommission commission des clauses abusives association européenne pour la numérotation des articles CDEC : commission départementale d'équipement commercial commission bancaire commissionnaire en douane CNEC : commission nationale d'équipement commercial directive communautaire ou européenne commission des comptes de la nation carte paneuropéenne
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